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La CNIL
Membres et donateurs : les associations dispensées de déclaration de leurs fichiers
La CNIL a dispensé de déclaration les fichiers de membres et de donateurs d'associations. Jusqu'à présent, les fichiers de membres d'associations devaient être déclarés auprès de la CNIL sous une forme simplifiée en référence à la norme 23.Ainsi, les fichiers mis en oeuvre dans le respect des conditions posées par la CNIL ne nécessitent plus de dépôt préalable d'une déclaration auprès d'elle. La procédure simplifiée est supprimée (abrogation de la norme 23) et remplacée par une dispense qui reprend en l'élargissant le contenu de la norme simplifiée 23, afin notamment de prendre en compte l'utilisation d'internet. Sont concernés les fichiers de donateurs et la diffusion sur Internet de l'annuaire des membres de l'association. Toutefois les membres doivent être préalablement informés de la diffusion de leurs données par voie numérique et doivent être mis en mesure de s'y opposer par un moyen simple. De la même manière, les fichiers relatifs aux membres ou aux donateurs créés à partir d'un site Web n'ont pas à être déclarés à la CNIL. Par ailleurs, l'utilisation, à des fins de prospection, d'un fichier des membres et des donateurs, à l'exclusion d'opérations de prospection politique, n'a pas à être déclarée à la CNIL. Une telle pratique suppose l'information préalable et l'existence réelle d'un droit d'opposition et un recueil du consentement préalable.
- Délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations
- Délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe
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