Le volontariat : entre le bénévolat et le salariat

Le statut de volontariat est ouvert à toute personne de plus de 16 ans souhaitant s’engager dans des missions d’intérêt général (revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif…) dans des organismes à but non lucratif.

La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006  interdit que le volontariat ne se substitue à un contrat de travail existant, comme elle interdit le cumul du volontariat avec une autre source de revenu (chômage, minima sociaux, retraité…). Sans être soumis au lien de subordination propre aux salariés, ce statut dérogatoire au Code du travail doit faire l’objet d’une contractualisation (Instruction du 10 octobre 2006 relative au volontariat associatif comprenant en annexe le modèle de contrat de volontariat ) avec l’association dans le cadre d’une relation d’exclusivité qui ne peut être rompue qu’en respectant un préavis d’un mois au moins. En cas de conflits, ce sera le tribunal d’instance qui devra être saisi, non les prud’hommes.

Jusqu’à 3 ans pour 629,76 euros par mois
Le volontariat peut être conclu pour une période de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite d’un total de 3 ans. L'indemnité mensuelle versée au volontaire, exonérée d’impôt sur le revenu, ne peut être supérieure à 629,76 €.

Assurance
Le volontaire est obligatoirement affilié aux assurances sociales du régime général. C’est l’association agréée qui reçoit le volontaire qui l’affilie à la caisse d’assurance-maladie (décrets n° 2006-1743 du 23 décembre 2006 et n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 ). Il reçoit alors une carte d’assuré social. Les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont versées par l’association employeur à l’Urssaf. Ces dernières cotisations le sont en une seule fois, sauf si le volontaire est engagé pour plus de 12 mois. Pour les autres, le mode de versement est identique à celui en vigueur pour les salariés de droit commun. Les cotisations maladie-maternité sont forfaitaires et fixées, pour un mois, à 2,61 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (70 euros en 2007). La cotisation AT-MP est également forfaitaire, mais elle est fixée à 0,45 % du Smic, soit 74,49 euros en 2007, pour chaque période de 12 mois consécutifs, même si le volontaire ne travaille pas en continu sur cette période ou s’il ne travaille que quelques mois. La cotisation retraite, calculée par mois de volontariat, ne peut être inférieure à 3,16 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (84,75 euros en 2007). Enfin, l’assiette de calcul des cotisations et de la rente en cas d’incapacité permanente correspond au salaire minimum annuel, soit 16 554 euros en 2007. Si le volontaire était salarié avant sa mission de volontariat, ses droits à une indemnisation chômage seront ouverts à la fin de cette mission.

Formation
Pendant sa mission, le volontaire reçoit une formation adaptée à ses tâches. L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation. A cette fin, l’organisme agréé délivre à la personne volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée des contrats.

Agrément
Seules les associations agréées peuvent recourir au volontariat. Elles doivent répondre à certaines conditions : justifier d'au moins un an d'existence et assurer une mission d’intérêt général dont le contenu et les modalités d'exercice au sein de l'organisme justifient le recours au volontariat. Par ailleurs, l’association doit disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec l'accueil de volontaires, présenter un budget en équilibre et une situation financière saine dans les trois derniers exercices et enfin disposer de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice.
La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le représentant légal de l'organisme soit au préfet dans le cas d’une association ou d’une fondation, soit au ministre en charge de la vie associative dans le cas d’une fédération. Il est accordé pour une durée maximale de 4 ans et est renouvelable. Le nombre maximum de volontaires est fixé en tenant notamment compte de la capacité de prise en charge de l’association. Une fois l’agrément acquis, l’association doit fournir chaque année un compte rendu de ses activités au titre du volontariat à l’autorité qui a délivré l’agrément.
En savoir plus sur les modalités d’agrément

Titres repas
Le volontaire peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant. La valeur du titre repas est fixée à un maximum de 4,98 €  pour 2007 (19° de l'article 81 du Code général des impôts), entièrement prise en charge par l’association, alors exonérée de toutes charges fiscales et sociales. Le volontaire n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu pour le montant des titres-repas perçus. Ce titre est nominatif et le volontaire ne peut recevoir qu’un seul titre par jour d’activité.