Qu'est-ce qu'un un nom de domaine ?

Un nom de domaine, c'est une adresse de site Web qui représente clairement l'entreprise, les activités du site ou le nom d'un particulier.
Auparavant, il était assimilé à une simple adresse, mais aujourd'hui, il est un signe distinctif visant à l'identification du site.

Le nom de domaine peut être en conflit avec une marque, ce contentieux faisant l'objet d'une jurisprudence conséquente.
C'est pourquoi l'ICANN (organisation internationale qui coordonne Internet) a créé une procédure de médiation.

En pratique, on rencontre deux sortes de conflits : soit la marque déposée reproduit un nom de domaine préexistant, soit le nom de domaine attribué reproduit une marque enregistrée ou une marque notoire préalable.

La marque antériorisée par un nom de domaine

Pour limiter les risques de conflits, il faut idéalement procéder au dépôt de la marque dans le même temps que l'enregistrement du nom de domaine.

Le nom de domaine dispose d'une protection autonome définie par le juge.
Selon le juge, le nom de domaine, pour être opposé au propriétaire d'une marque postérieure, doit être effectivement exploité.
Aussi le site qu'il identifie, doit-il être actif.
Si le site n'est pas exploité, le nom de domaine ne peut être protégé.

Le nom de domaine rend le signe indisponible à titre de marque pour des produits ou services identiques ou similaires.

Nom de domaine antériorisé par une marque

Lorsque le nom de domaine et la marque couvrent la même activité, le nom de domaine constituera une contrefaçon de la marque.

Dans un premier temps, la jurisprudence mettait en oeuvre de manière très souple ce principe.

Par exemple, lorsque la marque était déposée en classe 38, services de télécommunication, l'exploitation du même signe comme nom de domaine était présumée couvrir des activités de communication.
Le nom de domaine constituait alors inévitablement une contrefaçon de la marque.

Aujourd'hui, le juge exige que le titulaire de la marque prouve la confusion entre la marque et le nom de domaine aux yeux du public.
Selon un arrêt de la cour de cassation du 13 décembre 2005, il faut que le titulaire d'une marque démontre que le nom de domaine soit identique ou similaire à sa marque et que le nom exploité, soit, pour un produit ou un service, également identique ou similaire.
Si ces conditions sont réunies, le propriétaire du nom de domaine sera condamné pour contrefaçon.
On peut remarquer que l'action du titulaire de la marque parait difficile.

De plus, le titulaire de la marque peut trouver une protection efficace sur le fondement de la marque renommée contre le déposant d'un nom de domaine identique ou similaire alors que le site n'est pas marchand ou relève d'une autre sphère de spécialité fondée par la loi de 1991.
Lorsque la marque est exploitée par un tiers sans autorisation, dans une autre sphère d'activité, la voie de l'action en contrefaçon est fermée.
Toutefois, si l'on peut prouver le caractère renommé de la marque, le propriétaire trouve une protection dans l'action en responsabilité civile, à la condition de démontrer soit qu'un préjudice découle de cette exploitation soit le caractère injustifié de l'exploitation.
Cette action permet au propriétaire de faire interdire l'usage du signe par le tiers et d'obtenir une réparation pécuniaire pour le dommage subi.

Conflit entre le nom de domaine et d'autres notions de propriété intellectuelle