Faites verifier vos statuts
Les statuts d'une association sont rédigés librement par les membres de l'association. La préfecture ou s'effectuent les formalités de déclaration n'a aucun pouvoir de contrôle. Ils constituent pourtant la loi intérieure de l'association et des statuts mal rédigés peuvent poser de graves problémes par la suite tant au niveau du fonctionnement interne que des responsabilités des membres.
Pour vous aider nous vous proposons deux types de service
Faites relire vos statuts
Nos rédacteurs rechercheront les éventuelles contradictions et questions que soulèvent vos statuts et vous renverront vers les formulations préconisées.
Faites valider vos statuts
Vous bénéficierez d'une consultation juridique d'une avocate spécialisée dans le droit des associations qui procédera à la relecture critique de vos statuts et vous proposera les reformulations nécessaires.
Vérification des statuts
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.
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