CDD = emploi par nature temporaire - 01/08/2008
La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article L1248-1 du Code du travail qui sanctionne le recours abusif aux CDD et sur les limites du contrat à...

CDD expérimental - 01/08/2008
L’article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 crée la possibilité d’un nouveau CDD dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini. Ce contrat, d’une durée minimale de...

Délais de présence et ouverture de droits - 01/08/2008
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 raccourcit certains délais de présence du salarié pour l’ouverture de droits. L’article 3 réduit de 3 ans à 1 an le délai de présence dans l’entreprise...

L'Etat dans les régions et les départements : Réorganisation ou démantellement ? - 01/08/2008
Une circulaire du 7 juillet et publiée au Journal officiel le 9, précise les nouvelles modalités de l'organisation de l'administration régionale et départementale de l'Etat. La circulaire précise : «...

Les personnels mis à disposition font partie de l'effectif - 01/08/2008
C’est ce qu’estime la Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2008. En l’espèce, des fonctionnaires municipaux étaient chargés de façon permanente de la billetterie et de l’entretien...

Nouveau reçu fiscal « dons aux œuvres » - Cerfa 11580*03 - 01/08/2008
Un nouveau formulaire de reçu de dons vient d’entrer en vigueur. Un arrêté du 26 juin 2008 (JO du 28 juin) relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt...

Pas de recours pour excès de pouvoir contre le fisc - 01/08/2008
Le Conseil d’Etat confirme que les réponses de l’administration fiscale aux demandes des associations pour connaître leur régime fiscal ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir...

Prestation ou subvention - Documents exigibles - 01/08/2008
Un fournisseur (une association par exemple) n’est lié que par les conditions prévues dans les conventions passées avec une collectivité locale. En l’espèce, la Région justifiait son refus...

Formation professionnelle : les associations seront aussi soumises aux appels d'offre - 25/07/2008
Dans une question à la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, un sénateur attire l'attention des risques négatifs que les procédures d'appel d'offre peuvent présenter vis à vis d'associations...

Les radios associatives menacées par la suppression de la publicité sur le service public ? - 25/07/2008
Dommage collatéral de la suppression de la publicité sur le service public ? C'est l'inquiétude d'un sénateur qui, arguant de la perte de revenu du FSER (Fonds de soutien à l'expression radiophonique)...