Chèque-emploi associatif : Pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

Votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 a instauré le chèque emploi-associatif précisé par le Décret n° 2004-370 du 27 avril 2004

Et pour tous renseignements complémentaires, appeler le Centre national du Chèque emploi associatif au 0 800 1901 00.

Le chèque emploi associatif, simplification mais pas déréglementation
Depuis le 1er juillet, toutes les associations peuvent utiliser le nouveau dispositif «chèque emploi associatif» (CEA) pour rémunérer leurs salariés. Mais, même si ce dispositif simplifie relativement la paie, sa mise en oeuvre reste liée à un ensemble de formalités que nous vous proposons de passer en revue.

Pour savoir à quoi cela ressemble, télécharger les documents exemple :

Attention ces documents ne sont là que pour vous familiariser avec le dispositif, pour entrer dans le dispositif, il faut que vous passiez par votre établissement bancaire (banques, caisse d'épargne ou poste).

• Le formulaire d'inscription 1 et 2
• La notice explicative
• Le formulaire de déclaration d'un salarié
• le volet social
• Rendez vous sur le site Urssaf du Chèque emploi associatif

LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003

LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1I. - Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Associations à but non lucratif

« Art. L. 128-1. - Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant au plus un équivalent temps plein, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.
« Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.
« Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, notamment celles prévues aux articles L. 122-3-1, L. 212-4-3 et L. 320, aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2, ainsi qu'à l'obligation prévue à l'article L. 620-3.
« La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.
« Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale organisent directement, et à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi associatif au profit des associations. Pour les salariés d'associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale transmettent aux caisses de mutualité sociale agricole les données permettant à ces dernières d'assurer la couverture sociale de ces salariés. Un accord entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole prévoit les modalités de gestion et de répartition du versement unique des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations des salariés concernés.
« Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat. »
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.Article 2La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004.Article 3Il est créé un « chèque-emploi jeune été » visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mise en oeuvre seront créées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 mai 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon

Décret n° 2004-370 du 27 avril 2004

>> Le texte du décret

Décret relatif au chèque-emploi associatif et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR:SANS0420915D
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,Vu le code général des impôts ;Vu le code du travail, notamment l'article L. 128-1 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code rural ;Vu le code monétaire et financier ;Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances agricoles ;Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2004 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
[*article(s) modificateur(s)*]


Article 2
Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail sont applicables dans les conditions suivantes :1° En ce qui concerne le champ d'application géographique :- à la date de publication du présent décret, dans les circonscriptions des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras, de Grenoble, de la Vienne et du Haut-Rhin ;- au 1er juillet 2004, dans l'ensemble des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.2° Jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, les associations ne peuvent utiliser le chèque-emploi associatif que pour déclarer des salariés dont la rémunération est inférieure au plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.


Art. 3.Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

La face cachée du CEA

Le Chèque emploi associatif est annoncé comme prenant en charge toutes les formalités liées à l'emploi. Le tableau téléchargeable ici montre les limites du dispositif.