L’instruction fiscale du 17 décembre 2001, dans sa section 3 revient sur les conditions d’octroi de don au titre du bénévolat. Rappelons que ne sont autorisées à percevoir des dons relevant du mécénat, que les associations d’intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel , concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel et à la diffusion de la culture. La nouvelle instruction pose que le mécénat n’est désormais autorisé que si les dons sont affectés au secteur non-lucratif de ces organismes. Ce qui oblige l’association à tenir une comptabilité distincte pour ses secteurs lucratif et non lucratif (sectorisation, filialisation).
En outre, le mécénat n’est autorisé que pour soutenir la pratique amateur d’activités sportives. C’est à dire que la mention du nom du mécène lors des compétitions de quelque importance, les recettes perçues par l’association à cette occasion seront qualifiées de prestations publicitaires (activité lucrative).

Le régime fiscal du mécénat est mentionné à l’article 238 bis du Code général des impôts (voir rubrique « Déductibilité des dons ».)

>> Instruction fiscale du 17 décembre 2001, Bulletin officiel des impôts n°228 du 24 décembre 2001