Sommaire

• Contrat d'assurance : les bonnes questions à se poser
• Assurance accidents du travail des bénévoles

Contrat d'assurance : les bonnes questions à se poser

Votre association doit être assurée pour couvrir ses membres, le public accueilli, les activités et les biens, toutes choses susceptibles d’engager sa responsabilité. Les packs clés en main des compagnies d’assurances sont-ils vraiment adaptés aux spécificités de votre association ? Faites le point sur chacun des postes à couvrir.

Responsabilité civile

Les associations ont une obligation de prudence et de diligence envers leurs membres et les tiers. Leur responsabilité civile peut être engagée en cas de dommage si la victime, membre ou tiers, prouve la faute intentionnelle, la négligence ou l’imprudence. Le cas échéant, l’association devra lui payer des dommages et intérêts. L’association peut être mise en cause pour inexécution d’obligations liées aux statuts ou à la sécurité (faute de surveillance, d’organisation, mauvaise évaluation des risques encourus, etc.). Par exemple, une association sportive qui ferait appel à des bénévoles sans diplôme pour l’encadrement pourrait être poursuivie en cas d’accident pour ne pas avoir respecté les exigences liées à son statut d’association sportive ou à ses obligations de sécurité. Enfin, la responsabilité civile de l’association est également engagée si le préjudice est provoqué par un objet qui lui appartient (le chapiteau qui s’effondre, une barrière qui cède, un cheval qui s’emballe, etc.).

Responsabilité pénale

Les associations peuvent être poursuivies pénalement pour crimes et délits contre des personnes (atteinte volontaire ou non à la vie, à l’intégrité physique, blessure, exposition à un risque, discrimination) ou contre des biens (abus de confiance, escroquerie, vol, etc.), ou payer des contraventions (pour diffamation, injure, propos discriminatoires ou racistes). Or le risque pénal ne peut être assuré. Les assureurs ne peuvent proposer qu’une assistance juridique au profit des personnes morales et physiques qui puisse prendre en charge la défense et le recours. La condamnation pénale d’une association n’empêche pas que les personnes physiques « complices » soient également poursuivies pour les mêmes faits. Quel contrat d’assurance ? Deux types de contrats d’assurance sont en général proposés :
- le contrat multirisque, qui couvre l’ensemble des risques. Il présente l’avantage d’éviter les trous de garantie et semble particulièrement adapté aux petites structures sans grandes installations, sans activités périlleuses régulières, etc. Mais attention, notamment en cas de tarif extrêmement bas, vérifiez attentivement les garanties offertes ;
- le contrat séparé par type de risque (responsabilité civile, détérioration de locaux, vols des biens des participants, etc.). Il demande plus de temps lors de l’élaboration puisque chaque poste doit être passé en revue, mais il permet de trouver la meilleure garantie au meilleur prix. On le conseillerait plutôt aux associations dont l’activité présente des risques importants (sport à haut risque, cirque…). Pour des activités vraiment exceptionnelles, des garanties spéciales peuvent être envisagées et faire l’objet de contrat séparé.
Dans tous les cas, lisez bien le contrat, particulièrement les clauses d’exclusion et le montant des couvertures réelles. Et méfiez-vous de certains prix d’appel très bas. En matière d’assurance, le prix est toujours proportionnel aux garanties offertes.

Cas particulier des associations sportives

La loi n° 84-610 et le décret d’application n° 93-392 contraignent les associations sportives à prévenir les pratiquants de la nécessité de souscrire une assurance personnelle « dommages corporels » et à leur présenter plusieurs offres actualisées de couverture. Les adhérents doivent signer un document attestant qu’ils ont bien été mis au courant de cette nécessité.

En savoir plus
CDIA (Centre de documentation et d’information de l’assurance), 2, rue de la Chaussée-d’Antin, 75009 Paris - Fax : 01 42 47 94 40 - www.ffsa.fr

Assurance accidents du travail des bénévoles

Article L743-2 du code de la Sécurité sociale

"La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux oeuvres et organismes d'intérêt général entrant dans le champ d'application de l'article 200 du code général des impôts.
Les droits de l'assuré ne prennent effet qu'après acquittement des cotisations, qui sont à la charge des organismes mentionnés à l'alinéa précédent.
Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables à cette assurance sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application du présent article."

Qu'est ce que c'est ?

En cas d'accident survenant à un bénévole de l'association dans le cadre d'une activité de l'association, il est possible de faire prendre en charge les frais liés par l'Assurance Maladie en cotisant à l’assurance volontaire Accidents du Travail / Maladies Professionnelles.
La base servant de calcul des cotisations trimestrielles dues au titre de l'assurance volontaire "accident du travail" des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général est le salaire annuel minimum pris en compte pour le calcul des rentes d'accidents du travail.

Ces cotisations changent tous les ans. Pour les connaître, consultez notre tableau de bord.

Qui peut être couvert ?

Tout ou partie des bénévoles des oeuvres ou organismes d’intérêt général entrant dans le champ d’application de l’article 200 du code général des impôts.

Comment procéder ?

La demande d’admission à l’assurance volontaire Accidents du Travail/Maladies Professionnelles, accompagnée d’autant d’états nominatifs (identifiant et regroupant par catégories d’activité les bénévoles concernés) qu’il est nécessaire, doit être adressée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans le ressort de laquelle sont situés les établissements de l’oeuvre ou de l’organisme d’intérêt général.

La décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est notifiée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande. Toute modification de l’état nominatif ne peut intervenir que dans les 15 premiers jours du mois précédant chaque trimestre civil d’assurance. Elle ne prendra effet qu’au 1er jour du trimestre civil d’assurance suivant.

Télécharger les formulaires s6104 et s6104 bis