Notre association a l'intention de faire une vente d'articles...

Question : Notre association a l'intention de faire une vente d'articles dits de fin de série. On nous parle d'une déclaration de vente au déballage. Pouvez-vous nous éclairer ?

Réponse : Sont considérées comme des ventes au déballage "les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ". Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Pour procéder à une vente au déballage, il est nécessaire d'obtenir une autorisation administrative (amende de 5e classe dans le cas contraire): - si la surface de vente totale est supérieure à trois cents mètres carrés, l'autorisation est délivrée par le préfet; - dans le cas contraire, c'est le maire qui l'accorde.
La demande d'autorisation doit être adressée cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Les 2 textes de loi traitant de la vente au déballage à savoir la loi n°96-603 du 5juillet 1996 et le décret n°96-1097 du 16décembre 1996 (www.legifrance.gouv.fr) ne font pas mention de "fin de série".

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