Y a-t-il des statuts spécifiques à adopter pour les associations...

Question : Y a-t-il des statuts spécifiques à adopter pour les associations ayant une activité économique ?

Réponse : Une association peut parfaitement exercer une activité économique sous réserve de respecter l'article37 al. 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 laquelle oblige à faire figurer dans les statuts toutes les activités économiques, voire même commerciales. L'association sera ainsi rattachée au droit économique de l'entreprise (obligation de tenue d'une comptabilité à partir d'un certain poids économique, loi de 1984 sur la prévention et règlement des difficultés d'entreprises, loi de 1985 sur le redressement et la liquidation des entreprises, loi NRE, loi de SF du 1er août 2003...). Pour ce qui concerne le régime fiscal applicable, l'association à activité économique n'est pas obligatoirement soumise aux impôts commerciaux dès lors que les critères de gestion désintéressée, de réalisation d'activité non concurrentielle ou/et de respect de la règle des "4 P" est démontrée à l'administration fiscale (en application de l'instruction fiscale 4 H-5-98 du 15septembre 1998). Voir l'Alerte du
n°50 de la revue, intitulée: "Activités lucratives: oui mais!".

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