Peut-on modifier les statuts de notre association à n'importe...

Question : Peut-on modifier les statuts de notre association à n'importe quel moment et qui doit participer à la décision ?

Réponse : Les procédures de modifications de statuts sont, en règle générale, prévues dans vos statuts. Comme ces statuts sont le contrat qui lie l'ensemble des adhérents entre eux, vous ne pouvez pas les modifier sans mettre les adhérents au courant et, dans le cadre de bonnes pratiques démocratiques, sans qu'ils aient voté ces modifications. Le recours à une assemblée générale extraordinaire commande de respecter les délais de convocations "raisonnables", le quorum requis ainsi que les conditions de majorité statutaires. Par ailleurs, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires et de stipulations statutaires précises, les décisions sont adoptées à l'unanimité, s'il s'agit de modifier une stipulation statutaire primordiale (Cass. soc., 9mai 1968, D.1968, p.601).

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