En tant qu'association à but non lucratif, devons-nous nous...

Question : En tant qu'association à but non lucratif, devons-nous nous acquitter de l'AGEFIPH ?

Réponse : Le fait d'être association à but non lucratif n'est pas à prendre en ligne de compte.Ce qui importe c'est d'être employeur. Sont soumis à contributions à l'AGEFIPH, les employeurs de plus de vingt salariés qui ne réservent pas 6% de leurs emplois aux personnes handicapées.
# Pour en savoir plus: loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées; et le site de l'Association gestionnaire du fonds pour l'insertion des personnes handicapées: www.agefiph.asso.fr

Origine : Ressources financières > Cotisations