Le sort des comptables de fait assoupli (04/07/2008)

Date de mise en ligne : 04/07/2008.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Dans le texte de la petite loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC) plusieurs aménagements intéressent principalement la procédure de gestion de fait, qui peut concerner aussi bien les élus locaux, ordonnateurs, que leurs agents.

Ainsi, désormais, le délai de prescription de la gestion de fait lorsque sont en cause des comptables de fait (élus ou agents) a été ramené à cinq ans (contre trente ans avant l'intervention de la loi du 21 décembre 2001). Par ailleurs (art. 8), les critères de fixation de l'amende à laquelle les comptables de fait peuvent être condamnés à l'issue de la procédure a été précisé et ne tiendra plus seulement compte de "l'importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers" (art. L.131-11 du Code des juridictions financières), mais également "des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait". Enfin, le comptable de fait pourra obtenir la décharge de sa gestion, en cas de désaccord entre le ministère public et le magistrat du siège sur son cas, à l'expiration d'un délai de deux ans. A noter également que la procédure actuelle de "déclaration d'utilité publique" des dépenses concernées par la gestion de fait qui devait être supprimée, est finalement maintenue.
Lire la petite loi