Vide-greniers: le Conseil d'Etat exige la publication du décret de la loi d'août 2005 (10/07/2008)

Date de mise en ligne : 10/07/2008.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Les vide-greniers (ou ventes au déballage) sont une ressource pour nombre d'associations. La loi du 2 août 2005 qui limite à deux fois par an la participation des particuliers à ce genre de manifestation attend encore ses décrets d'application qu'une décision du Conseil d'Etat du 16 juin oblige le gouvernement à promulguer dans les six mois.

En effet, l'article 21 de la loi du 2 août 2005 a inséré au I de l'article L. 310-2 du Code de commerce un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Saisi par un goupement professionnel et considérant que le délai entre la loi et la publication du décret toujours en attente n'était pas raisonnable, le Conseil d’Etat a ordonné lundi 16 juin au gouvernement de publier dans un délai de six mois ce décret d’application, donnant ainsi raison aux brocanteurs professionnels.
La décision du Conseil d'Etat
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
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