Publications : qui a le « plus » n'a pas droit au « moins » (10/07/2008)

Date de mise en ligne : 10/07/2008.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Une publication politique bénéficiant du régime général d'aide à la presse ne peut revendiquer le régime dérogatoire des publications à caractère politique si ce dernier ne lui donne pas d'avantage supplémentaire.

Une association éditrice d'une publication à caractère politique a attaqué la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) qui en lui délivrant un certificat d’inscription au titre du régime général d’aide à la presse, ne l'a implicitement pas reconnue comme une publication classée dans la catégorie de celles « ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique et qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d’une personne morale de droit public. » Cette dernière qualification ne donne pas d'avantages supplémentaires à la publication et limite même à 20% (contre 50% dans le régime de droit commun) les possibilités de recettes publicitaires. C'est en arguant ce fait (« qui bénéficie du plus ne peut réclamer le moins ») que le Conseil d'Etat a rejetté la demande de l'association.
La décision du Conseil d'Etat
Les régimes communs et dérogatoires sur le site de la CPPAP
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