Contrat de travail : allongement des périodes d'essai (10/07/2008)

Date de mise en ligne : 10/07/2008.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

L’article 2 de la petite loi portant modernisation du marché du travail, votée le 12 juin dernier, introduit une durée maximale de la période d’essai pour chaque catégorie socioprofessionnelle.

Une période d’essai ne pourra désormais dépasser deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et quatre mois pour les cadres. Jusque là, le Code du travail ne prévoyait la durée d’une période d’essai que pour certaines catégories de contrats de travail. Pour être effective, la période d’essai devra figurer en toutes lettres dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Le renouvellement de l’essai est par ailleurs possible s’il est autorisé par la convention collective et inscrit dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail du salarié concerné. Employeur et salarié sont par ailleurs soumis à un délai de prévenance en cas d’interruption du contrat de travail en cours d’essai. Le préavis est de : 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ; deux semaines après un mois de présence ; un mois après trois mois de présence.
Lire le texte définitif du projet de loi