Formation professionnelle : les associations seront aussi soumises aux appels d'offre (25/07/2008)

Date de mise en ligne : 25/07/2008.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Dans une question à la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, un sénateur attire l'attention des risques négatifs que les procédures d'appel d'offre peuvent présenter vis à vis d'associations reconnues dans le secteur mais mises en concurrence avec des entreprises tentées par la règle du « moins disant. »

Le sénateur relève « les difficultés que rencontrent certaines structures de formation professionnelle, fortement pénalisés par la soumission de « l'achat » de formation aux procédures de marchés publics, selon l'article 30 du nouveau code des marchés publics. C'est ainsi que, dans le quartier populaire des Minguettes, à Vénissieux, un organisme spécialisé dans le secteur sanitaire et social, très qualifié en matière de suivi individualisé des publics en difficulté, vient de déposer son bilan après treize années d'une activité de proximité. Un second organisme est en difficulté, créé depuis vingt-trois ans, employant trente personnes et accueillant chaque année 2 500 bénéficiaires. Et ces exemples ne sont pas isolés. Outre le terrible gâchis que cela constitue et le manque à gagner pour les publics en recherche d'insertion, ces situations conduisent à s'interroger sur la baisse de qualité des formations, des mesures d'accompagnement et la disparition de la proximité pourtant essentielle dans ces quartiers qui cumulent les difficultés. En effet, les entreprises privées qui remportent le plus gros des appels d'offres, voire qui saisissent la justice lorsqu'elles perdent des marchés face à des structures associatives, sont uniquement préoccupées par la règle du « moins-disant », souvent au détriment de la qualité des formations et du suivi individualisé. Face à une situation aussi préoccupante il paraît nécessaire que l'État, qui s'est désengagé depuis 2005 de la politique de formation, ouvre avec les conseils régionaux une réflexion visant à définir une nouvelle orientation politique permettant d'harmoniser la gestion des fonds de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire. Cela pourrait permettre d'une part de stopper la dérive marchande en cours et de préserver une démarche de qualité, d'autre part de redonner toute sa place au tissu associatif dont le rôle a toujours été primordial dans l'accompagnement de proximité des personnes en situation d'insertion. »
Dans sa réponse la ministre explique que « au sens du droit communautaire, la formation professionnelle est une activité économique soumise au droit de la concurrence, qu'elle soit exercée par une entreprise ou toute autre entité (voir aussi l'avis du conseil de la concurrence n° 00-A31 du 12 décembre 2000 relatif à une demande présentée par la fédération de la formation professionnelle qui « confirme que la nature publique des GRETA ou des centres de formation des chambres de commerces et d'industrie ne les fait pas échapper aux règles du droit de la concurrence »). (...) En conclusion, les organismes de formation ne peuvent échapper aux règles définies par le code des marchés publics et doivent en connaître les règles pour pouvoir répondre dans les meilleures conditions à la commande publique. »
La réponse intégrale