CDD = emploi par nature temporaire (01/08/2008)

Date de mise en ligne : 01/08/2008.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article L1248-1 du Code du travail qui sanctionne le recours abusif aux CDD et sur les limites du contrat à durée déterminée dit « d’usage ».

Même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité autorisés par le Code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire ». Cette décision conforte celle de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a décidé en janvier 2008, par un revirement de jurisprudence, que la nature temporaire de l'emploi occupé devait être justifiée par des raisons objectives. Le secteur associatif doit donc être vigilant car on rencontre encore trop souvent des CDD répétitifs calés sur l’année scolaire.
Cf. Cass. Crim. 6 mai 2008, pourvoi n°06-82366

Cass. soc. 23 janvier 2008 n° 06-44.197 et n° 06-43040