Pas de recours pour excès de pouvoir contre le fisc (01/08/2008)

Date de mise en ligne : 01/08/2008.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

Le Conseil d’Etat confirme que les réponses de l’administration fiscale aux demandes des associations pour connaître leur régime fiscal ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

En effet, ces réponses n’emportent par elles-mêmes aucun effet de droit sur la situation de l’association, régie par des dispositions législatives et réglementaires. Il s’agit pour l’administration d’indiquer, au vu des éléments transmis et à la demande de l’association, ce qui lui paraît être son régime fiscal. On ne peut que rappeler que la décision d’interroger l’administration fiscale doit être bien mesurée et que la démarche, qui reste dans de nombreux cas utiles, doit être soigneusement conduite le cas échéant, avec l’aide de conseils avisés.
Cf. CE 26 mars 2008, n°278858