Les personnels mis à disposition font partie de l'effectif (01/08/2008)

Date de mise en ligne : 01/08/2008.

Rubrique : Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Métiers : Associations

C’est ce qu’estime la Cour de cassation dans un arrêt du 1er avril 2008.

En l’espèce, des fonctionnaires municipaux étaient chargés de façon permanente de la billetterie et de l’entretien d’un théâtre géré par une association bénéficiant d’une convention temporaire d’occupation du domaine public. La Cour de cassation a estimé que ces fonctionnaires étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté des travailleurs de l’association, ce qui justifiait qu’ils soient inclus dans le calcul des effectifs pour les élections des représentants du personnel.
Cf. Cass. Soc. 1er avril 2008, n° de pourvoi: 07-60283