Notre association envisage de se transformer en coopérative...

Question : Notre association envisage de se transformer en coopérative. Comment doit-on procéder?

Réponse : La transformation en une société coopérative exerçant une activité analogue n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle 1. Cette continuité juridique permet ainsi à la société coopérative nouvellement créée de béné-ficier des contrats, agréments et habilitations en cours 2. Précisons toutefois que les réserves ainsi que les fonds associatifs constitués préalablement à la transformation ne pourront pas être distribués aux sociétaires ni être incor-porés au capital de la nouvelle structure 3.

Pour en savoir plus
1. Loi n°47-1775 du 10septembre 1947, article28 bis, alinéa1. 2. Loi préc., article28 bis, alinéa4.
3. Loi préc., article28 bis, alinéa2.
- Passer de la structure associative à la structure commerciale? Associations mode d'emploi n°57.
- Passage en SCIC? Pas si sûr... Associations mode d'emploi n°40.

Origine : Vie juridique et statutaire > Statuts