Prêt de salle

Question : Nous sommes une jeune association organisant des activités culturelles et sportives. Nous avons demandé une salle à la municipalité. Celle-ci nous la refuse sous prétexte que notre siège n'est pas domicilié en mairie. Est-ce légal ?

Réponse : Aux termes de l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, le « maire détermine les conditions dans lesquelles [les] locaux [municipaux] peuvent être utilisés » par des associations. Il peut donc, « compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales » vous dire qu'il ne peut dégager une salle. Toutefois, à partir du moment où vous êtes déclarés en préfecture (inscrits au tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle), que vous respectez les
libertés publiques et celles du commerce, il est tenu de respecter
un principe d'égalité de traitement à l'endroit des associations relevant de ses domaines de compétences. Que vous ne soyez pas domicilié sur la commune (intérêt local) est un critère de refus, par le fait que la municipalité ne vous héberge pas. Si vous estimez être lésés, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

◗ Pour en savoir plus « Comment obtenir la mise à disposition de locaux municipaux ? »,
Associations mode d'emploi n° 66.

Origine : Fonctionnement