Quelles sont les modalités de mise en place d'un contrat d'objectifs...

Question : Quelles sont les modalités de mise en place d'un contrat d'objectifs (objectifs pédagogiques et financiers, moyens...) entre une association et une municipalité?

Réponse : Le principe qui gouverne la rédaction des contrats d'objectifs est fondé sur la liberté contractuelle. En d'autres termes, le législateur n'impose pas de contrat-type mais vous pourrez trouver des documents de base (délégation interministérielle à la ville, DRDJS...) qui devraient vous aider dans la rédaction. Il vous appartient par conséquent de négocier votre contrat... avec la puissance publique. Veillez toutefois à ce que vos financeurs publics n'assortissent pas le versement de la subvention à des prestations de services pour leur propre compte. Dans cette hypothèse, en effet, l'administration fiscale pourra considérer que cette subvention constitue en réalité une prestation de services réa-lisée contre rémunération, laquelle est susceptible d'être assujettie à la TVA (CGI, articles256 et256 A).

En savoir plus:
- Conventions pluriannuelles: une sécurité financière pour les associations, Associations mode d'emploi n°34.

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