Règlement intérieur

Question : Peut-on faire appliquer un règlement qui n'a pas été signé par les membres ?

Réponse : Oui. L'adhésion à l'association implique la connaissance de ses statuts et de son règlement intérieur, s'il existe, mais son opposabilité aux adhérents est soumise à trois conditions : il doit être conforme à la loi, à vos statuts, et avoir été adopté conformément aux dispositions statutaires. Faire signer le règlement peut être une bonne pratique, mais ne saurait être obligatoire. En tout état de cause, les statuts et le règlement doivent être librement accessibles aux adhérents. Assurez-vous cependant que vous êtes libres d'en choisir le contenu, ce qui n'est pas le cas par exemple des associations de chasse communales agréées ou d'associations soumises au contrôle des pouvoirs publics. D'autres associations, soumises à une tutelle, doivent communiquer leur règlement intérieur à leur autorité de tutelle. Enfin, les statuts ou le règlement intérieur sont libres de prévoir les sanctions pouvant être prises à l'encontre d'un adhérent. Pour les appliquer, ils doivent expressément définir l'autorité compétente pour les prononcer ainsi que la procédure à suivre. N'oubliez pas enfin qu'un membre sanctionné par son association est en droit de contester la mesure qui le frappe, devant les tribunaux.

Pour en savoir plus :
- Bien rédiger les statuts de votre association, GPA 8.
- « Le règlement intérieur », Associations mode d'emploi n° 35.
- « Exclusion d'un membre: les règles à respecter », Associations mode d'emploi n° 34.

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