Déclaration

Question : Lors de notre dernière assemblée générale, nous avons élu notre nouveau président. C'était il y a plus de trois mois et nous ne l'avons pas déclaré en préfecture : que risquons-nous ?

Réponse : Les associations déclarées doivent en effet informer la préfecture de leurs modifications statutaires sous trois mois. La première conséquence de l'absence de déclaration modificative ou d'une déclaration incomplète ou irrégulière est l'inopposabilité aux tiers de modifications intervenues. La seconde sanction civile est la dissolution. Celle-ci peut être prononcée par le tribunal de grande instance à la requête de tout intéressé ou du ministère public. Sachez par ailleurs que l'absence de déclaration peut être punie d'une amende de 5e classe (sanction pénale) de 1 500 euros à 3 000 euros en cas de récidive. Enfin, lorsqu'une association a des liens privilégiés avec les pouvoirs publics - association reconnue d'utilité publique, agréée, subventionnée - ceux-ci exercent sur elle un contrôle. Dès lors, l'absence de déclaration ou une déclaration incomplète ou irrégulière justifierait le désengagement de la puissance publique, et notamment le retrait ou le non-renouvellement d'une subvention ou de l'agrément.

Pour en savoir plus :
- « Mettre à jour ses statuts », Associations mode d'emploi n° 44.
- Créer et gérer son association, GPA 12.

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