Le nouveau mode de règlement

Article du numéro 76 - 15 février 2006 Alerte La loi du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises » est entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Elle réforme les procédures collectives en prévoyant désormais deux niveaux de règlement des difficultés rencontrées par les associations déclarées 1 : un mode préventif (mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde) et un mode curatif (redressement et liquidation judiciaire). Tous les articles du numéro 76

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 75.58 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Associations mode d'emploi.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Bureau et CA : quel partage des rôles? - Associations mode d'emploi - n° 56
• Maison des associations : au-delà de l'outil - Associations mode d'emploi - n° 64
• Emploi de vacataire : choisir le bon contrat - Associations mode d'emploi - n° 36
• L'association à domicile en dix questions - Associations mode d'emploi - n° 66