Notre association a créé son propre site Internet et nous souhaiterions...

Question : Notre association a créé son propre site Internet et nous souhaiterions intégrer des liens vers d'autres sites. Comment doit-on procéder?

Réponse : Il n'existe à notre connaissance aucune obligation légale en la matière. Toutefois, si vous passez outre toute demande d'autorisation préalable, le propriétaire du site dont vous souhaitez faire figurer l'adresse peut faire valoir un préjudice par le simple constat du rattachement litigieux. Dans cette hypothèse, vous devez savoir que votre association pourrait être amenée à subir une action judiciaire en vue de réparer les consé-quences liées à une telle faute.

Pour en savoir plus
- Code civil, articles1382 etsuivants.

Origine : Vie juridique et statutaire > Responsabilités