Conventions d'objectifs : attention aux termes

Article du numéro 81 - 04 septembre 2006 Mairie et associations La rédaction d'une convention est obligatoire dès lors que le montant de la subvention attribuée par une collectivité à une association dépasse le seuil de 23000euros (loi n°2000-321 du 12avril 2000). Pour des montants inférieurs, il est tout de même conseillé de conventionner afin de préciser les obligations de chacun. Mais attention car les termes employés peuvent en requalifier la nature. Tous les articles du numéro 81

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