Gens du voyage : évacuation forcée

Article du numéro 93 - 05 novembre 2007 Secteur Droits humains Une circulaire du ministère de l'Intérieur précise aux préfets les modalités de la nouvelle procédure prévue par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui avait modifié la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (on peut apprécier l'amalgame !). La loi donne des pouvoirs considérables à l'autorité administrative qui peut désormais intervenir sans décision de justice pour procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite... Tous les articles du numéro 93

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