Fiche

Les limites des droits de la préfecture en matière d'enregistrement : Préfecture : enregistrer n'est pas contrôler

Pour acquérir la capacité juridique, les associations doivent être déclarées à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel est situé leur siège social. Contrairement aux idées reçues, il ne s'agit que d'une procédure d'enregistrement et non d'un contrôle. Là, comme sur d'autres points, la préfecture a des pouvoirs plus limités qu'on ne le pense.

Téléchargement du document

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce document (format pdf, 157.72 Ko - 1.5 euros).
Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici