Fiche

B - Responsabilité pénale des associations : un risque élargi

La loi « Perben II » a modifié profondément le régime de la responsabilité pénale des personnes morales. Désormais, toute association peut être déclarée pénalement responsable pour n'importe quelle infraction commise par ses représentants. Un facteur de fragilité supplémentaire pour le milieu associatif ou une chance à saisir pour clarifier certaines situations.

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