Fiche

Irrégularités d'une AG : les procédures pour contester

Le pouvoir des « minoritaires » : le recours en annulation La nature contractuelle de l'association1 offre à tout membre, régulièrement en exercice, le droit d'exiger le respect des statuts. Aussi, pour les dirigeants, le fait de ne pas respecter la procédure statutaire liée à la tenue des assemblées générales (voire même, des réunions du conseil d'administration) constitue une faute2, laquelle a immédiatement pour conséquence d'ouvrir un terrain d'expression aux opposants « minoritaires » pouvant aller jusqu'à la formulation d'une demande en annulation devant les tribunaux [...]

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